- Projets de loi
- Législation
- Divers
* Avenant à la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et l’Allemagne (Economie et Finance - 12/2009)
* Version révisée des dix principes de gouvernance d’entreprise de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu - 01/10/2009)
* Report des pertes fiscales et identité de contribuable (trib adm du 06 juillet 2009 n°23982) (www.ja.etat.lu – 06/07/2009)
* Fusions transfrontalières (www.legilux.lu – 10/06/2009)
* * * * *
- Projets de Loi
Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
Projet de loi portant approbation
(i) de conventions préventives de la double imposition entre:
1 . Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn;
2 . Le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Arménie;
3 . Le Grand-Duché de Luxembourg et l'État du Qatar;
4 . Le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco;
5 . Le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Liechtenstein;
(ii) de Protocole, d’Avenants et d’échanges de lettres entre:
6 . Le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique;
7 . Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
8 . Le Grand-Duché de Luxembourg et la France;
9 . Le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark;
10. Le Grand-Duché de Luxembourg et la Finlande;
11. Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
12. Le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche;
13. Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège;
14. Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique;
15. Le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération Suisse;
16. Le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande;
17. Le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie.
Extension du projet de loi au Protocole et à l’échange de lettres entre :
18. Le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains;
19. Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne;
20. Le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne.
Source : www.chd.lu
* * * * *
- Législation
Mémorial A n°228 de 2009
Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que du Protocole y relatif.
Mémorial A n°229 de 2009
Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif.
DIVERS
- Avenant à la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et l’Allemagne (Economie et Finance - 12/2009)
Le ministre des Finances, Luc Frieden, et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont signé le 11 décembre 2009 un avenant à la convention de non-double imposition entre les deux pays, afin d’y inclure l’échange d’informations sur demande dans des cas spécifiques selon le standard OCDE.
Le ministre des Finances luxembourgeois a annoncé que le texte sera prochainement déposé au Parlement, et a espéré que le texte pourra être adopté, ensemble avec les autres accords conclus récemment par le Luxembourg en matière de non-double imposition, vers mars 2010.* * * * *
- Version révisée des dix principes de gouvernance d’entreprise de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu - 01/10/2009)
Les dix principes de gouvernance d’entreprise de la Bourse de Luxembourg viennent de connaître une révision générale entrée en application le premier octobre 2009.
La nouvelle version maintient la structure initiale des dix principes en continuant de se baser sur trois ensembles de règles: les principes («comply»), les recommandations («comply or explain») et les lignes de conduite.* * * * *
- Report des pertes fiscales et identité de contribuable (trib adm du 06 juillet 2009 n°23982) (www.ja.etat.lu – 06/07/2009)
En vertu de l’article 114 (2) 3. LIR qui prévoit que la déductibilité des reports déficitaires n’appartient qu’au contribuable qui a subi les pertes, il faut qu’il y ait identité entre la société qui a subi la perte et celle qui la reporte.
Selon l’interprétation de l’administration des contributions directes, le droit à déduction des pertes reportées requiert une identité juridique et économique du contribuable, de sorte qu’un changement substantiel de l’actionnariat accompagné d’un changement de l’activité de la société entre la date où les pertes sont nées et celle où elles sont déduites fait perdre le droit à déduction pour défaut d’identité économique.
Le Tribunal administratif dans son jugement du 06 juillet 2009 (n°23982) a remis en cause cette interprétation en posant le principe que seul le critère juridique était à prendre en compte au niveau de l’identité du contribuable («le droit au report des pertes de la collectivité est uniquement conditionné par la qualité de société au sens du droit des sociétés, sans que la loi se réfère à d’autres critères tels que l’identité des associés ou les activités de la société»).
Un appel a été interjeté le 06 août 2009 contre la décision du Tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel à qui il revient donc de fixer la position jurisprudentielle en la matière.
* * * * *
- Fusions transfrontalières (www.legilux.lu – 10/06/2009)
La loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital (Mémorial A n°151 de 2009) a modifié la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (telle que modifiée) («LSC») sur les points suivants:
1. Refonte du régime des fusions transfrontalières (modification des articles 257 et suivants LSC).
2. Exemptions d’un rapport de réviseur aux apports en cas d’apport autre qu’en numéraire dans une société anonyme (introduction des alinéas 3bis à 3 quinquies à l’article 26-1 LSC).
3. Rachat d’actions propres d’une société anonyme: allongement de la durée de l’autorisation de l’assemblée de 18 mois à 5 ans et suppression de la limite du rachat à 10% du capital souscrit en cas de rachat par décision de l’assemblée des actionnaires pour un motif autre que ceux prévus par la loi expressis verbis (modification de l’article 49-2 (1) LSC).