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Fin imminente de la période transitoire introduite par la loi de modernisation du droit des sociétés à Luxembourg

Le droit applicable aux sociétés commerciales réglementé par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée à Luxembourg (ci-après la “Loi ”) a subi des modifications significatives à travers la loi dite de modernisation du droit des sociétés adoptée le 10 août 2016 avec effet à partir du 23 août 2016 (ci-après la “Loi Modifiée”) suivie d’une refonte complète de sa numérotation découlant du règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la Loi.

Afin de permettre aux sociétés commerciales de refléter dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires, le législateur a prévu une période transitoire de vingt-quatre mois rendant applicable un régime particulier depuis le 23 août 2016 comme suit:

  • Sociétés luxembourgeoises constituées après le 23 août 2016
    La Loi Modifiée s’applique automatiquement ;
  • Sociétés luxembourgeoises constituées avant le 23 août 2016
    La Loi Modifiée s’applique automatiquement sauf dans le cas où les clauses des statuts ne sont pas conformes à la Loi Modifiée. Dans ce cas, les dispositions de la Loi continuent de s’appliquer pendant la période transitoire de vingt-quatre mois en ce qui concerne ces clauses statutaires incomptables avec la Loi Modifiée.

La Loi Modifiée est entrée en vigueur le 23 août 2016, de sorte que la période transitoire de vingt-quatre mois prendra fin le 23 août 2018 prochain et à compter du 24 août 2018, les nouvelles dispositions impératives s’appliqueront directement à toute société indépendamment de la date de la constitution, et les dispositions des statuts qui sont contraires à celles de la Loi Modifiée seront alors réputées non écrites.

Il reste peu de temps pour toutes les sociétés de droit luxembourgeois pour mettre à jour les dispositions statutaires qui devraient être modifiées avant la fin de la période transitoire dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire à tenir devant notaire.